jeudi 3 juillet 2014

Nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

Publié le 30.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les auto-entrepreneurs ou les artisans, les commerçants inscrits au RCS, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
·         l’assurance souscrite au titre de leur activité,
·         les coordonnées de l’assureur ou du garant,
·         la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
·         professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
·         experts comptables,
·         agents immobiliers,
·         agences de voyages,
·         agences d’assurances.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Pour en savoir plus :
Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029103760&cidTexte=LEGITEXT000005621315

Mentions obligatoire sur une facture
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml
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vendredi 20 juin 2014

Travail de nuit - Prévention


Pour tous les travailleurs de nuit.
Téléchargez la plaquette
CGSS-TS ; CARSAT ; CGSS

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Version_finale-travail_de_nuit_A5.pdf
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Lancement de la campagne « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur »

Les chutes de hauteur figurent parmi les priorités du Plan Santé Travail de l’Etat, la Convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 de la branche accidents du travail / maladies professionnelles et du plan Horizon 2015 de l’OPPBTP. 

C’est la raison pour laquelle, le ministère chargé du travail engage une action nationale avec les principaux acteurs de la prévention des risques professionnels : « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur ».
Les ministères chargés du travail et de l’agriculture, la CNAMTS (1), l’INRS (2), la MSA (3), le RSI (4), la CNRACL (5) et l’OPPBTP (6) s’associent pour sensibiliser les chefs d’entreprise et les maîtres d’ouvrage au risque de chutes de hauteur.
En effet, les chutes de hauteur restent a
Ce risque représente un enjeu de sécurité majeur au regard de la vie des personnes et de la performance des entreprises.
Aujourd’hui l’une des premières causes d’accidents du travail, notamment dans le BTP où elles représentent 16 % des accidents et sont la 1ère cause d’accidents graves et mortels (30 % des décès). Dans le secteur agricole, les chutes de hauteur représentent 12,4% des accidents du travail chez les agriculteurs et 9,4% chez les salariés agricoles. C’est également la première cause de décès (23%) chez les agriculteurs.
Consulter

(1) Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés 
(2) Institut national de recherche et de sécurité 
(3) Mutualité sociale agricole 
(4) Régime social des indépendants 
(5) Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales 
(6) Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
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jeudi 19 juin 2014

News : sécurité des motards

Démonstration - Comment fonctionne l'airbag moto ?


Regardez la vidéo :

https://www.youtube.com/watch?v=fWXgYsH_h-k&index=2&list=PLKAhYoOVYE-Gr4Pku7gZxV0w4AQ2ewlDJ


Regardez également sur la même page :
- L'avis du Dr François Genet, hôpital de Garches
- L'avis d'un motard
- L'avis d'un gendarme motocycliste
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dimanche 15 juin 2014

Campagne de recrutement de Sapeurs-pompiers volontaires

Si vous souhaitez agir en faveur du secours d'urgence (assistance aux personnes, lutte contre l'incendie, etc), vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire. Par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Ils sont ainsi souvent appelés "pompiers bénévoles".

Conditions d'engagement

Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes.

Âge

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans et d'au plus 60 ans.
Si vous avez moins de 18 ans, vous devez recueillir l'accord écrit de vos parents ou de votre tuteur.
Vous devez signer votre premier engagement avant l'âge de 56 ans.

Aptitude physique

Vous devez avoir une condition physique compatible avec une activité opérationnelle qui sera vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Situation au regard du service national

Vous devez être en position régulière au regard des obligations de service national.

Situation au regard de la citoyenneté

Vous devez jouir de vos droits civiques et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
À noter : il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française pour devenir sapeur-pompier volontaire.

Engagement

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).
La sélection parmi les candidats est effectuée par le Sdis, suivant des modalités et des critères qu'il fixe lui-même.

Durée

Le sapeur-pompier volontaire s'engage pour une période de 5 ans, renouvelable tacitement, sous réserve que les conditions d'âge et d'aptitude physique demeurent remplies.
Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles, pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans.
Le 1er engagement comporte une période probatoire comprise entre 1 et 3 ans, sauf pour les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, qui en sont dispensés.
À savoir : l'engagement s'impose à votre employeur ; sauf nécessité absolue de service, celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission (cette absence n'est pas rémunérée par l'employeur).

Formation

La formation initiale dure au moins 1 an. Ensuite, vous vous formez de façon permanente pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
La formation vous permet d'avoir le même niveau qu'un sapeur-pompier professionnel.
La formation continue permet aussi de s'inscrire dans des logiques de carrière et d'avancement dans des grades de commandement (jusqu'au grade de colonel).

Déroulement de carrière

La carrière des sapeurs-pompiers volontaires se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant :
  • les sapeurs,
  • les caporaux,
  • les sous-officiers (sergents et adjudants),
  • les officiers (lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels).
L'avancement dans les grades est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Activités

Les sapeurs-pompiers volontaires ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile ; ils concourent notamment aux actions de prévention, de formation et aux opérations de secours pour la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.

Indemnisation et avantages

Par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés.
Ils sont ainsi souvent appelés "pompiers bénévoles", bien qu'ils tirent des revenus de leur engagement.

Indemnité horaire

Suite de l'article :

Autres sites :




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samedi 7 juin 2014

Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi

En septembre 2013, le Gouvernement avait lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de l’Ad’AP, l’Agenda d’accessibilité programmée.
Source : www.gouvernement.fr


Pourquoi créer l’Ad’AP ?

 La loi du 11 février 2005 est ambitieuse et les progrès en matière d’accessibilité sont incontestables. Cependant, il s’avère que l’échéance de 2015 sera difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés. Cette loi est toujours d’actualité mais, pour maintenir l’objectif du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des personnes handicapées dans les transports collectifs et les établissements recevant du public, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée.

 L’Ad’AP, c’est quoi ?

 L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète.

 Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

 Comment ça marche ?

 Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi de d'entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

 L’Ad’ADP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

 Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

 Quels sont les délais pour se mettre aux normes ?

 Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans.
Cependant, "les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent", rappelle Marie-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de la concertation.

 Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

 Le calendrier

 Une campagne de communication sera rapidement mise en place pour mobiliser et informer l’ensemble des acteurs sur ce dispositif.

 Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti pour une ordonnance publiée à l’été.
Le dispositif de l’Ad’AP sera renforcé et complété par l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
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Guide de la Préfecture de Police pour les visiteurs étrangers

Quelques conseils de prévention (traduit en 5 langues : anglais, espagnol, russe, arabe, coréen, chinois et japonais) sont prodigués aux touristes.





PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

TOURISTES : PARIS EN TOUTE SÉCURITÉ



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