vendredi 7 novembre 2014

Vous voulez exercer un métier dans la Sécurité ? Connaissez-vous le CNAPS ?

CNAPS

C'est le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Il est né d’une volonté commune de l’État et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur. Celui-ci a connu une croissance importante au cours de la décennie écoulée, générant aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de 5 Mds d’euros, et employant près de 165 000 agents dont un grand nombre y ont trouvé les moyens de leur insertion sociale.

Réglementées depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 plusieurs fois modifiée, les activités privées de sécurité étaient de fait peu contrôlées. Or, comme l’ont confirmé les premiers contrôles réalisés par le CNAPS, les risques d’infractions à la réglementation, de travail dissimulé, d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, sont réels. Ils peuvent être aggravés par la pratique de la sous-traitance en cascade. Lorsqu’ils se réalisent, ils ont pour conséquences des prestations de qualité médiocre, voire des incidents au contact du public, dégradant l’image de la profession. Ils induisent également des distorsions de concurrence ainsi que des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises du secteur.
Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :
  1. d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  2. d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.
Le site du CNAPS :

jeudi 4 septembre 2014

114 : le numéro d’urgence par SMS pour les sourds et malentendants

En cas de situation d’urgence (blessure, noyade, accident de la route, vol, agression, incendie...), toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourd, malentendant, aphasique, dysphasique) peut composer le 114.
Ouvert 24h24 et 7j/7, ce numéro gratuit est accessible partout en France métropolitaine. Il permet d’alerter le Samu, les pompiers, la police ou encore la gendarmerie par SMS (depuis un téléphone mobile) ou par fax (un modèle pré-rempli est téléchargeable sur www.urgence114.fr).
En cas d’utilisation du 114, il est très important de préciser l’endroit concerné (ville, rue, numéro, étage...) en évitant d’utiliser des abréviations.
En général, le 114 répond dès l’envoi du 1er message en envoyant un accusé de réception dans les 30 secondes à 1 minute. S’il n’y a pas d’accusé de réception, il faut renvoyer un SMS ou un fax sans attendre. Une fois le SMS ou le fax réceptionné, les opérateurs des urgences nationales du 114 transmettent la demande au service d’urgence local adapté pour une intervention au plus tôt.
En 2015, ce dispositif devrait être amélioré, le futur dispositif permettant aux personnes sourdes et malentendantes de s’exprimer directement en langue des signes.
Pour en savoir plus
Le 114, comment ça marche ?
Le 114, un vrai numéro d'urgence

jeudi 28 août 2014

Le Parlement soutient le système eCall dans les voitures afin de sauver des vies

Les dispositifs eCall seront introduits dans les voitures d'ici 2015 dans le but de sauver des vies  



D'ici octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'UE devraient être équipés de dispositifs d'appel d'urgence qui alertent automatiquement les services de secours en cas d'accident, ont affirmé les députés lors d'un vote ce mercredi sur un projet législatif concernant la mise en place du système eCall. En 2012, les accidents de la route ont coûté la vie à 28 000 personnes et fait 1,5 million de blessés dans l'UE.

"Le déploiement d'un système d'appel d'urgence public à l'échelle de l'UE représente un progrès très important pour la sécurité des utilisateurs routiers européens. Près de 2500 vies pourraient être sauvées chaque année en Europe et la gravité des blessures pourrait être atténuée dans des dizaines de milliers de cas. Le système eCall sera gratuit, au bénéfice de tout conducteur en Europe, indépendemment de la voiture qu'il conduit", a déclaré le rapporteur Olga Sehnalova (S&D, CZ).

Le système eCall embarqué utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents graves de la route. Il indique la localisation exacte de l'accident et aide les services de secours à arriver plus vite sur les lieux, à sauver des vies, à atténuer la gravité des blessures, et à réduire le coût des embouteillages.

Le système eCall obligatoire d'ici 2015

Selon le projet, les fabricants auraient jusqu'octobre 2015, au maximum, pour installer le système eCall dans les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Cependant, pour répondre aux demandes du secteur qui souhaite davantage de temps pour développer et tester le système, les députés laissent la possibilité de reporter ce délai.

Pas de surveillance des véhicules

Les députés ont renforcé une clause sur la protection des données dans le projet législatif, afin de veiller à ce que les véhicules équipés du système eCall ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante.

Lorsqu'un accident déclenche le système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d'urgence devraient uniquement concerner le type d'activation, la catégorie du véhicule, le type de carburant utilisé, l'heure de l'accident, la localisation exacte du véhicule et son sens de marche, ainsi que le nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l'accident, affirme un amendement introduit par les députés.

Appels d'urgence gratuits

La Commission européenne estime que les dispositifs eCall coûteront environ 100 euros par unité lorsqu'ils seront installés dans tous les véhicules. Les députés ajoutent qu'eCall est un service public utilisant le numéro 112 et qu'il devrait, par conséquent, être gratuit pour tous les utilisateurs.

Prochaines étapes

Le règlement sur eCall a été adopté en première lecture par 485 voix pour, 151 voix contre, et 32 abstentions. Le Conseil pourrait accepter la position du Parlement ou prendre sa propre position en vue de continuer les débats avec le Parlement.

mercredi 6 août 2014

Nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs

Cotisations sociales : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

À compter du 1er octobre 2014, vous devez :

déclarer par voie dématérialisée vos cotisations sociales, payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé (par exemple le télé-règlement),

si votre entreprise, tous établissements confondus, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. 
(Les entreprises dont ce montant est supérieur à 7 millions d’euros sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire.)

Pour en savoir plus sur les moyens de télé-déclarer ;
- rendez-vous ici pour le régime général :
- rendez-vous ici pour le régime agricole :
Auto-entrepreneurs : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libéralesou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente,
vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Pour vous accompagner, un guide détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.

Source : net-entreprises.fr

lundi 28 juillet 2014

Sécurité : des métiers à responsabilités

Les compétences indispensables

Défendre, surveiller, protéger… Travailler dans la sécurité implique d’importantes responsabilités. L’honnêteté et l’intégrité sont indispensables pour exercer ce métier, qui assure la sûreté des biens et la vie des personnes. De plus, une excellente condition physique est exigée. Deux autres qualités sont nécessaires :


  • Sens de l’observation : être capable de repérer les comportements suspects, de déceler les situations inhabituelles indiquant un problème potentiel ;
  • Maîtrise de soi : savoir être ferme et responsable, pour désamorcer les conflits et faire face aux situations dangereuses.


Enfin, avoir un certificat de secourisme est apprécié. Selon les domaines d’exercice, d’autres connaissances spécialisées peuvent être exigées : en sécurité incendie, sécurité sanitaire, sécurité ferrovière, etc.

Dans le public comme dans le privé, ce sont les missions effectuées qui déterminent les compétences recherchées.

Suite de l'article sur PôleEmploi.fr :
http://www.pole-emploi.fr/actualites/travailler-dans-la-securite-@/suarticle.jspz?id=80064

vendredi 11 juillet 2014

Peut-on consommer de l'alcool dans l'entreprise ?



Oui, l'employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Mais, il peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise.




Alcools autorisés
La consommation des alcools suivants peut être autorisée par l'employeur au restaurant d'entreprise ou lors d'une occasion particulière (pot de départ, fête de fin d'année...) :

le vin, la bière, le cidre, le poiré.

Aucun autre alcool ne peut être autorisé.

Interdiction de boire de l'alcool
L'employeur peut toutefois interdire, dans le règlement intérieur de l'entreprise ou par note de service, tout alcool sur le lieu de travail.

L'interdiction d’alcool, édictée pour prévenir tout risque d'accident, doit être proportionnée au but de sécurité recherché.

Source : Direction de l'information légale et administrative.


Voici l'article du Code du Travail :
Article R4228-20
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.

jeudi 3 juillet 2014

Nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

Publié le 30.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les auto-entrepreneurs ou les artisans, les commerçants inscrits au RCS, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
·         l’assurance souscrite au titre de leur activité,
·         les coordonnées de l’assureur ou du garant,
·         la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
·         professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
·         experts comptables,
·         agents immobiliers,
·         agences de voyages,
·         agences d’assurances.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Pour en savoir plus :
Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée

Mentions obligatoire sur une facture