mardi 3 avril 2018

Litige avec un organisme de sécurité privée


  Vous avez été victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite ? 
  Pour faire valoir vos droits à réparation ou pour alerter les autorités publiques, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés et en particulier au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
  • Toute personne physique (un individu) ou morale (une société par exemple) qui a été victime d'un comportement critiquable de la part d'un professionnel de la sécurité ;
  • Les ayants droit (épouse, époux, enfants, parents) ;
  • Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite ;
  • Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen ;

Pour quels types de faits peut-on saisir le Défenseur des droits ?
  • Un usage disproportionné de la force ;
  • Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement, etc.) ;
  • Une fouille corporelle abusive ;
  • Une interpellation ou une retenue qui se déroule dans des conditions anormales ;
  • Des difficultés pour déposer plainte ;
  • Un usage d'armes de force intermédiaire (flashballs, lacrymo...).

Quels sont les professionnels concernés ?
  • Les agents de surveillance des transports en commun ;
  • Les membres de services d'ordre ;
  • Les employés de services de sécurité privée (enquêteurs privés, agents de service de surveillance, de gardiennage, transporteurs de fonds, etc.) ;

Comment saisir le Défenseur des droits ?
La personne victime (ou ses ayants droit) peut saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués par courrier ou avec le formulaire de réclamation en ligne1. Elle peut aussi adresser sa réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra au Défenseur des droits si elle lui parait justifier son intervention. La réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles de l'affaire. La saisine du Défenseur des droits est gratuite2.
  
  Attention :
Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

1) Formulaire de réclamation en ligne :

2) La saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de prescription des actions devant les tribunaux.



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