lundi 31 mars 2014

Nouvelle donne pour les DAAF

INTRODUCTION
En France, chaque année, 250 000 incendies d’habitations sont déclarés aux assurances, soit 1 incendie toutes les 2 minutes. On déplore – tous les ans – 800 décès et 10 00 blessés dont 3 000 avec invalidité lourde.
80% des décès sont dus à l’intoxication par inhalation de fumée.
Dans 30% des cas, le feu se déclare la nuit. Faute d’avertissement, 2/3  des victimes succombent, asphyxiées dans leur sommeil.
Au vu de ces chiffres, il semblait donc urgent de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les logements afin de prévenir précocement les occupants. Les pays qui ont légiféré en ce sens ont constaté une réduction de 50% de la mortalité dans les incendies d’habitations et une diminution du nombre d’incendies nécessitant l’intervention des pompiers.
Il est prévu qu’au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation soit équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).

HISTORIQUE ET MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION
La LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 rendait obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Sommairement, cette loi disait :
-        Tout occupant d’un logement (propriétaire ou locataire) devra l’équiper d’au moins 1 détecteur avertisseur de fumée et devra en assurer l’entretien ou le remplacement en cas de défectuosité.
-        Cette loi prévoyait donc que ce soit au locataire d’‘achèter’ le détecteur sauf pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées où se serait toujours au propriétaire d’équiper ce type d’habitation.
-        Il était également prévu que l'assureur puisse accorder une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance – ce n’était toutefois pas une obligation.

Puis l’année suivante, le DÉCRET  n° 2011-36 du 10 janvier 2011 est venu confirmer la loi.
-        Son Article 3 précisait l’obligation de l’installation au plus tard le 8 mars 2015 dans tout logement.
-        Pour le reste, rien n’était modifié. C’est toujours l’occupant du logement qui avait la responsabilité de l’installation et l’entretien du détecteur. [même si vous n’êtes que locataire, selon cette loi, vous deviez acheter et installer le détecteur]
-        Sauf  pour l’assurance où le signalement, à l’assureur, de l’installation devenait quasi obligatoire.

À nouveau, un arrêté – ARRÊTÉ du 5 février 2013 – est venu préciser les modalités d’installation de ces détecteurs.
-        L’installation du détecteur se fait, de préférence dans la circulation ou dégagement [dans le couloir ou l’escalier] desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure [le plus haut possible].
-        L'occupant s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.
Son Article 2 listait ses caractéristiques obligatoires.
Le détecteur de fumée doit :
-        comporter un indicateur de mise sous tension [diode clignotante] ;
-        être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est d’un an ;
-        comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;
-        émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres [le son doit ‘vriller’ vos tympans et vous réveiller] ;
-        émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme [un bip], signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;
Un certain nombre d’informations doivent être inscrites de manière indélébile :
-        nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
-        le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
-        la date de fabrication ou le numéro du lot ;
-        le type de batterie à utiliser ;
Le détecteur doit être accompagné d’un mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés [notamment la pile].
L’Article 3 interdit l’installation de détecteur ionique [à cause de leur radioactivité].
L’Article 4 parle du marquage CE obligatoire (voir la partie ‘EN RÉSUMÉ’).
L’Article 6 interdit l’installation de ce type de détecteur dans les parties communes d’un immeuble [placés dans les parties communes, ils ne servent à rien].
L’Article 8 mentionne que l’attestation doit être conforme au modèle fixé par l'annexe 2 mais prend soin d’indiquer que cette déclaration n’a qu'une valeur déclarative pour l'assureur [sous-entendu, l’assureur n’est pas obligé de vous faire une remise parce que vous avait installé un détecteur obligatoire, par contre, il peut refuser de vous rembourser en cas de sinistre si vous n’aviez pas de détecteur].
Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
Je soussigné (nom, prénom de l'assuré),
détenteur du contrat n° (numéro du contrat de l'assuré)
atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse de l'assuré)
conforme à la norme NF EN 14 604. [au passage, vous aurez noté la Norme]

Et enfin, récemment promulguée, la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 vient modifier les Articles 2 et 3 de la toute première loi ; la LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010.
Son Article 3 – I.1° a), vient modifier la responsabilité de l’achat du détecteur qui incombe désormais au ‘‘ propriétaire du logement ’’.
La partie III. rajoute ‘‘ Pour les logements occupés par un locataire, […] l'obligation d'installation faite au propriétaire [la loi le répète] est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur ’’.

Voila qui promet de belles bagarres juridiques entre propriétaires, syndics et locataires. Le chapitre 1er de cette loi s’intitule pourtant ‘‘Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé ’’.

EN RÉSUMÉ
Le détecteur qu’on va installer chez soi, doit être conforme aux normes françaises et comporter une inscription comme représenté sur l’image. C'est-à-dire, le marquage CE et la Norme EN 14 604 ; les autres chiffres pouvant être différents. Attention, d’autres marquages CE existent. Auparavant, les Daaf portaient un autre marquage CE, qui correspondait à la compatibilité électromagnétique et à la sécurité électrique.
Il est à craindre, d’ailleurs, que certains importateurs ou revendeurs distribuent des détecteurs marqués CE ne correspondant pas à la norme EN 14 604.

On les trouve chez les grandes enseignes de bricolage. Les prix varient entre 10 € jusqu’à 50 €. Nous conseillons toutefois de ne pas l’acheter au premier prix.
Ne l’achetez pas non plus aux vendeurs à domicile (toujours pour des raisons de qualité et de sécurité).
Préférez des piles au lithium ; la durée de vie est de 5 ans en moyenne.
Informez votre assureur, par écrit, selon le modèle mentionné plus haut ; c’est une obligation.

QUELQUES CONSEILS DE PRÉVENTION
Il faut veiller à l’installation électrique du logement, ne pas couvrir les convecteurs électriques (linge, rideau…) et ne pas surcharger les prises de courant (en France, 25% des incendies sont d’origine électrique).
Également, on ne doit pas stocker de produits inflammables près des sources de chaleur, faire vérifier et entretenir les installations de gaz et de chauffage.
Avant d’aller dormir, éteindre les cigarettes, les bougies et les appareils de cuisson.
Enfin, sensibilisons notre famille, surtout nos enfants aux gestes simples de prévention et de sécurité.

Merci pour vos questions (mail et blog). En début d’année prochaine nous publierons un nouvel article rappelant les caractéristiques d’efficacité d’un détecteur.

vendredi 28 mars 2014

Santé et sécurité au travail : un guide pratique pour les entreprises

Un guide gratuit permettant aux entreprises de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail.


Ce guide recense de nombreux retours d’expérience concernant l’évaluation des risques professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques…

Téléchargez la plaquette :
http://groupe.afnor.org/pdf-portail/guide-carsat-sst.pdf

Jurisprudence : un salarié peut-il refuser de porter les équipements de sécurité imposés par son employeur ?

Non ! La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle que le refus d’un salarié de porter des équipements de protection individuelle (EPI) constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Rappelons le jugement (juin 2013) en défaveur de l'employée de la Cour de Cassation :

" Une salariée, chef magasinier, avait été licenciée pour faute grave parce qu'en dépit des mises en garde sur le caractère impératif des consignes de sécurité, elle refusait de façon réitérée et délibérée de porter les équipements de sécurité (chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité) dans le cadre de son travail. La salariée contestait son licenciement. "

" Pour la Cour, le comportement de la salariée, tenue, de par ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, constituait une faute grave justifiant son licenciement. "

Rappelons également, que l’employeur a une obligation de résultat envers ses salariés et doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. De son côté, le salarié doit respecter les instructions données par l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

jeudi 27 mars 2014

Stop harcèlement sexuel

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?
La loi donne une définition large du harcèlement sexuel afin de protéger toutes les personnes.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait...




Téléchargez la plaquette du Ministère de la Justice :
http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_harcelementsexuel.pdf

mercredi 26 mars 2014

Quand un ouvrier, pris au piège dans un incendie, fait preuve de sang froid…

Un ouvrier est pris au piège dans un immeuble en feu.



Voir la vidéo :

https://www.facebook.com/photo.php?v=760411760645235&set=vb.208085439211206&type=2&theater

Nouveaux pictogrammes de danger dans le domaine de la chimie


Apparition de nouveaux pictogrammes de danger et ajout de 
mention d'avertissement indiquant la gravité du danger.






Depuis 2009, un nouveau système de classification, d'étiquetage et d'emballage fait son entrée dans les entreprises. Dans le cadre d'une harmonisation mondiale, ce dispositif permet de mettre en application, dans les secteurs du travail et de la consommation, un système élaboré au niveau international nommé SGH. De nouvelles règles qui modifient, de façon sensible, les repères des entreprises et des utilisateurs de produits chimiques.
Explications :
http://www.inrs.fr/accueil/risques/chimiques/classification-produits/nouvelle-classification.html

lundi 24 mars 2014

La Sécurité Sociale publie ses chiffres pour 2011


Voir le tableau ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL, D’ACCIDENTS DE TRAJET ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AVEC ARRÊTS DE TRAVAIL sur notre Facebook.



Une innovation naît d’une collaboration entre Legrand et le SDIS 87

Lorsqu’un incendie se déclare dans une maison d’habitation équipée de panneaux photovoltaïques, la mise sous tension de l’installation subsiste. Il en résulte un risque d’électrocution pour...

Lire la suite de l'article : 
http://limousin.france3.fr/2014/03/15/une-innovation-nait-d-une-collaboration-entre-legrand-et-le-sdis-87-433583.html

dimanche 23 mars 2014

samedi 22 mars 2014

Vidéosurveillance au travail - Est-ce légal ?

Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de vidéosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.
Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter ?
Quels sont les droits des employés ?

Téléchargez la plaquette de la CNIL :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Videosurveillance/CNIL_Video_au_travail.pdf

vendredi 21 mars 2014

Activités privées de sécurité : conditions d'exercice


Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.



  • Activités concernées
  • Formation obligatoire après autorisation
  • Carte professionnelle de l'agent de sécurité
  • Autorisation d'exercice de l'entreprise de sécurité
  • Agrément du dirigeant d'une société de sécurité
  • Services en ligne et formulaires
  • Où s'adresser ?
  • Références

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?


L'employeur est tenu d'organiser, avec avis du médecin du travail, un dispositif permettant de prodiguer les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.



Cela implique :
  • la mise en place d'un protocole à suivre en cas d'urgence, dans l'attente de l'arrivée des secours spécialisés,
  • l'équipement des lieux de travail en matériel de premiers secours, accessible et adapté à la nature des risques,
  • la présence d'au moins un salarié formé au secourisme, notamment au sauvetage secourisme du travail (SST), dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et dans les chantiers mobilisant plus de 20 personnes pendant plus de 15 jours et impliquant la réalisation de travaux dangereux.
Il est cependant recommandé...

Connaissez-vous le 112 ?


C'est le numéro d’appel des urgences en Europe !
Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE.

Introduit en France par une circulaire du 21 avril 1995, le 112 aboutit, selon les départements, soit au centre de traitement des appels des sapeurs-pompiers, soit au SAMU (Service d’aide médicale urgente).

Le 112 ne se substitue ni au 15 (aide médicale), ni au 17 (police-secours), ni au 18 (sapeurs-pompiers), numéros que l’on doit continuer à utiliser pour obtenir directement le service de secours adapté à la situation. En revanche le 112 a vocation à être utilisé :
  • pour toute urgence nécessitant une ambulance, les services d’incendie ou la police lorsque vous êtes en déplacement dans un pays européen,
  • par les voyageurs étrangers qui ne connaissent pas les numéros d’urgence en France,
  • par les utilisateurs d’un portable.
Depuis un téléphone mobile, le 112 est ...

Continuer l'article sur : http://www.service-public.fr/actualites/003013.html?xtor=EPR-140