Vous avez été victime ou témoin de
faits commis par un représentant de l'ordre privé, que vous estimez contraires
aux règles de bonne conduite ?
Pour faire valoir vos droits à réparation
ou pour alerter les autorités publiques, vous pouvez saisir le Défenseur des
droits.
Le Défenseur des droits veille
au respect des droits et des libertés et en particulier au respect de la
déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Qui peut
saisir le Défenseur des droits ?
- Toute
personne physique (un individu) ou morale (une société par exemple) qui a
été victime d'un comportement critiquable de la part d'un professionnel de
la sécurité ;
- Les ayants
droit (épouse, époux, enfants, parents) ;
- Un
témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de
bonne conduite ;
- Un
parlementaire français ou un élu français du Parlement européen ;
Pour quels
types de faits peut-on saisir le Défenseur des droits ?
- Un
usage disproportionné de la force ;
- Un
comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces,
tutoiement, etc.) ;
- Une
fouille corporelle abusive ;
- Une interpellation ou une retenue qui se déroule
dans des conditions anormales ;
- Des
difficultés pour déposer plainte ;
- Un
usage d'armes de force intermédiaire (flashballs, lacrymo...).
Quels sont
les professionnels concernés ?
- Les
agents de surveillance des transports en commun ;
- Les
membres de services d'ordre ;
- Les
employés de services de sécurité privée (enquêteurs privés, agents de
service de surveillance, de gardiennage, transporteurs de fonds,
etc.) ;
Comment saisir le Défenseur des droits ?
La personne victime (ou ses ayants
droit) peut saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués par courrier
ou avec le formulaire de réclamation en ligne1. Elle peut aussi
adresser sa réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra au
Défenseur des droits si elle lui parait justifier son intervention. La
réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles
de l'affaire. La saisine du Défenseur des droits est gratuite2.
Attention :
Toute dénonciation mensongère sera
systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et
pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de
l'intérieur.
2) La saisine du Défenseur des droits
n'interrompt pas les délais de prescription des actions devant les tribunaux.