mercredi 10 décembre 2014

SSIAP : incendie ou sûreté ? Les deux !


Extrait du discours de M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur, lors des Assises de la Sécurité privée le 08 décembre 2014.



[...] Je veux vous annoncer aujourd’hui un assouplissement des règles d’emploi d’agents doublement qualifiés sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée dans les Établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Simplifier, moderniser, rationaliser les coûts, encourager l’emploi, c’est sans aucun doute favoriser, dans le fonctionnement des services de sûreté et de sécurité incendie de nos établissements recevant du public (ERP), une plus grande polyvalence de ses personnels, dans la nature de leur emploi comme dans leurs missions.
Cette option de rapprochement recueille en effet un avis favorable, et les professionnels l’attendent depuis longtemps. Elle paraît de bon sens, dès lors que certains « garde-fous » réglementaires sont bien posés pour ne jamais sacrifier la mission sécurité incendie.
Faciliter cette poly-activité ne signifie en rien réduire la qualité de la réponse apportée dans la prévention et l’éventuelle action contre l’incendie, pour laquelle le modèle Français est reconnu. Dans la gestion des effectifs dédiés à la sécurité incendie et requis par la réglementation, il convient simplement de trouver la bonne articulation entre ce qui relève de l’indispensable en terme de vigilance et ce qui contribue au besoin complémentaire en cas de nécessité d’intervention. Les prochains mois seront consacrés à définir en droit cet équilibre, en concertation avec les professionnels de la sécurité incendie.

Dans le même esprit, je signerai prochainement une circulaire rappelant qu’en l’état du droit, il est d’ores et déjà possible d’employer simultanément certains agents doublement qualifiés sécurité privée/sécurité incendie lorsque leur présence au titre de l’une ou l’autre prestation n’est pas obligatoire mais néanmoins souhaitée par le donneur d’ordre.

Voir le discours complet :

samedi 6 décembre 2014

Visite de la Tour Carpe Diem

Un représentant d’Æquo Services visite la 1ère tour française LEED niveau platinum ; la Tour Carpe Diem avant son ouverture en janvier 2015.


Le système d’évaluation LEED® (Leadership in Energy and Environmental Design) promeut et stimule la construction écologique grâce à une approche globale de la durabilité via la création et l’utilisation d’outils et de critères compris et acceptés universellement.
Sa construction a employé 23% de matériaux recyclés, 47% de matériaux de proximité et 76% de bois certifiés, jusqu’au produit fini qui offre plus de 1 000 m2 de jardins.






Chiffres clefs 
Hauteur : 162 m
Surface : 44 000 m2
Nombre d’étages : 38
Hauteur libre sous plafond : 3 m
Poids de la tour : 86 000 tonnes
Capacité d’accueil : 3 000 personnes
Profondeur des plateaux : de 7 à 12 m
Superficie des étages de bureaux : de 1 151 à 1 374 m2
Ratio d’utilisation de l’espace : 1 poste de travail pour 10,8 m2


Au cours de la visite, de nombreux clichés ont été réalisés ; autant d’images qui viendront étayer les formations SSIAP d’Æquo Services. Elles permettront notamment de sensibiliser les apprenants sur une approche environnementale de la construction des Immeubles de Grande Hauteur.

Définition de Carpe Diem : Maxime latine traduite le plus communément de la manière suivante : " Cueille le jour sans te soucier de quoi demain sera fait ".

Plus de détails sur la Tour :

vendredi 21 novembre 2014

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés... Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle.
Pour les salariés en CDD, il n’est désormais plus nécessaire de justifier d’une activité de 4 mois sur les 12 derniers mois. Le congé pour VAE se déroulant, en règle générale, en dehors de la période du CDD, il doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Par ailleurs, ce décret précise le contenu de l’accompagnement auquel peuvent prétendre les candidats à cette validation : l’accompagnement débute dès recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Cet accompagnement comprend un module de base composé d’une aide :
  • à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
  • à la formalisation de son dossier de validation,
  • à la préparation de l’entretien avec le jury,
  • et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.
La VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Source : Service-public.fr

jeudi 20 novembre 2014

Les failles ayant permis l'intrusion dans la Maison Blanche révélées

Dans la soirée du 19 septembre, Omar Gonzalez, 42 ans, ancien combattant d'Irak, avait grimpé par-dessus les 2,30 mètres de la grille nord de la Maison Blanche, puis parcouru plus de 60 mètres de pelouse, avant d'être poursuivi, hélé et sommé de s'arrêter par un agent du Secret Service. Il avait réussi à entrer par la porte principale au rez-de-chaussée et à traverser plusieurs salles avant d'être finalement arrêté dans le grand salon nommé « East Room ». Il avait un couteau pliable dans sa poche et quantité de munitions avaient été retrouvées dans sa voiture.
L'incident avait provoqué une vive polémique sur les failles des procédures de protection du président.
Voici ce qu'a révélé le rapport d’enquête :
 1 L'agent cynophile (maître-chien) censé pourchasser toute personne tentant de s'introduire dans l'édifice de la Maison Blanche était en train de parler sur son téléphone portable personnel au moment des faits et ne portait pas son oreillette. Il n'a de ce fait pas entendu les communications radio évoquant une personne ayant sauté par-dessus la barrière et est ainsi arrivé trop tard sur les lieux.
 2 Un officier du centre de commande de crise utilisait, lui, un système de radio défaillant, tandis que des alarmes au sein de l'édifice avaient été désactivées.
 3 Un élément ornemental de la section de la barrière franchie par l’intrus manquait, et aurait dû lui rendre l'escalade plus difficile. 
 4 Des travaux de construction sur la partie nord cachaient la vue de nombreux agents, qui n'ont pas bien évalué où se trouvait l'intrus ni comment réagir aux communications radio soudain chaotiques qu'ils ont reçues.
Bref, c'est donc une succession d'échecs à la fois « organisationnels et techniques » de la part du Secret Service qui a permis à l'intrus de pénétrer sur un site pourtant réputé sensible.
Gageons que des têtes vont tomber.
Voir l'article entier sur lemonde.fr :

Formation détournée

Lundi 17 novembre, deux avocats agissant pour le compte de onze victimes et de l’union locale CGT ont déposé plainte contre X au parquet d’Évry pour« escroquerie, offre d’emploi fausse, travail dissimulé, soumission de personnes vulnérables à des conditions incompatibles avec la dignité humaine et violences ». En cause, entre autres choses, une promesse d’embauche non tenue.

Pour ouvrir un supermarché à Fleury-Mérogis (Essonne) le 15 janvier, le franchisé – la règle chez Leclerc – a pris en stage 91 chômeurs, du 17 décembre 2013 au 4 février 2014. Entre deux cours théoriques, ces derniers sont surtout affectés au nettoyage, au rangement des rayons, à l’étiquetage des codes-barres… Une quarantaine de ces chômeurs, essentiellement des femmes, ont vu leur stage interrompu, dans la même semaine, fin janvier, une fois le magasin ouvert. Les avocats des plaignantes, Me Sofiane Hakiki et Eddy Arneton, dénoncent « un dossier emblématique dans lequel un fonds public destiné à la formation est détourné à son profit par une personne privée. L’objectif de la prétendue formation était simplement d’obtenir une main-d’œuvre gratuite, financée par Pôle emploi. »
D’après l’enquête du Monde...
Suite de l'article :



mardi 18 novembre 2014

3èmes Assises de la sécurité privée 2014

Le lundi 8 décembre 2014, à l’Ecole militaire, la Délégation aux coopérations de sécurité, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) co-organiseront les 3èmes Assises de la sécurité privée, en présence de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur.
Cette troisième édition des Assises aura pour thème « La sécurité privée à l’horizon 2020 » et permettra, durant une journée entière, de traiter des facteurs de croissance de la sécurité privée, des évolutions de la régulation et des perspectives de complémentarité entre les forces publiques et la sécurité privée.
Une vingtaine d’intervenants, issus du secteur public et du secteur privé, se succèderont au cours de trois tables rondes, à l’Amphithéâtre Foch.
Vous pouvez vous inscrire ici (inscription obligatoire pour  y participer).


dimanche 16 novembre 2014

Dernière minute : Virus Ebola

Sauf raison impérative, il est déconseillé aux Français de se rendre dans les pays où se développe l’épidémie Ebola (Guinée, Sierra Leone, Libéria).

Une épidémie de fièvre hémorragique virale Ebola sévit actuellement en Guinée Conakry, au Libéria et en Sierra Leone.
Pour mémoire le virus Ebola se transmet à l’homme, dans un premier temps, à partir des animaux sauvages : les réservoirs habituels de ce virus sont les chauves-souris ou les singes. La manipulation de la viande de ces animaux infectés ou sa consommation (en particulier en cas de cuisson insuffisante) permet la transmission du virus Ebola à l’homme.
La transmission interhumaine est également possible en particulier auprès de personnes malades par des contacts directs avec du sang, des sécrétions, ou des liquides biologiques. Ce sont donc les contacts rapprochés avec des personnes malades ou des personnes décédées lors des rites mortuaires qui permettent la diffusion du virus (notamment au sein du cercle familial ou parmi les personnels soignants). De même, un cadavre animal peut transmettre la maladie.
Les premiers symptômes...
Suite de l'article :



vendredi 14 novembre 2014

Statistiques 2013 de la Sécurité Civile


Retrouvez la synthèse de l'enquête 2013 réalisée par la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des 98 services d'incendie et de secours (SDIS).

Au 31 décembre 2013, on dénombrait 244 900 sapeurs-pompiers en France, dont :
  • 40 200 professionnels (16%) ;
  • 192 300 sapeurs-pompiers volontaires (78%) ;
  • 12 400 militaires (5%).
Les femmes représentent 14% des sapeurs-pompiers civils.
Le service de santé et de secours médical constitue 5% des effectifs.
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont au nombre de 11 300.
Les jeunes sapeurs-pompiers et cadets sont au nombre de 27 400.
En 2013, les sapeurs-pompiers ont effectué  4 295 200 interventions (1% de plus qu'en 2012) :
  • 281 900 incendies (-8%) ;
  • 270 000 accidents de circulation (-2%) ;
  • 3 221 800 secours à victime - aides à personne (+2%) ;
  • 53 700 risques technologiques (+1%) ;
  • 468 200 opérations diverses (-2%).
Téléchargez la plaquette :


La carte nationale d’identité est valide 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). 
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.  
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas...

Suite de l'article :

lundi 10 novembre 2014

Savez-vous ce qu'est l'ICE ?

ICE (ou ECU en français) est l'acronyme de ICase of Emergency (ou « ECas d'Urgence ») est un programme qui vise à aider les premiers intervenants (comme les paramédicaux, les pompiers et les agents de police) à contacter les proches des victimes pour obtenir des informations médicales importantes.

Fonctionnement
Le programme a été conçu au milieu des années 2000 et promu par Bob Brotchie, un ambulancier de Cambridge en Angleterre depuis mai 2005. Il encourage les gens à entrer dans leur carnet d'adresses de téléphone portable, un contact sous le nom « ICE ». Le but de cette démarche propose à tout possesseur d’un téléphone mobile de sauvegarder sous ce nom le numéro de téléphone de la personne qu'il voudrait prévenir en cas d'accident.
Fréquemment, lorsque les premiers intervenants, la police ou le personnel médical, arrivent sur les lieux d’un accident, la victime est inconsciente ou en état de choc. Elle est incapable de fournir des renseignements importants à l’agent qui pourrait lui sauver la vie ou aviser sa famille de son accident.
Si une liste d’adresses téléphoniques comporte…

vendredi 7 novembre 2014

DAAF ; le dossier de l'UFC Que Choisir

Le marquage CE convient

Les fidèles lecteurs de Que Choisir savent que nous n’accordons aucune confiance au marquage CE, qui est une simple auto-déclaration du fabricant. Il affirme ainsi que son produit est conforme aux exigences de sécurité, mais aucune vérification de sa fabrication par un tiers n’est imposée. Les détecteurs de fumée sont pourtant l’exception qui confirme la règle. Pour porter le marquage CE, ils doivent être conformes à la norme européenne EN 14 604. Cette conformité est vérifiée en usine par un laboratoire agréé indépendant, qui contrôle et prélève en sortie de fabrication. Pour une fois, le marquage CE ressemble fort à la marque NF. Celle-ci impose cependant un prélèvement en magasin deux fois par an et le contrôle de la durée de vie de la pile, ce sont des garanties supplémentaires.
Attention : Si ce marquage CE est a priori rassurant, il ne met pas à l’abri de toutes les mauvaises surprises, comme le prouve le test réalisé par Que Choisir : le détecteur Lifebox Security dont l’UFC-Que Choisir demande le retrait porte ce marquage CE, or il n’est pas conforme à la norme européenne EN 14 604 ; il est incapable de détecter certains départs de feu à temps.
Des options pas toujours utiles
Lire la suite de l'article :

Vous voulez exercer un métier dans la Sécurité ? Connaissez-vous le CNAPS ?

CNAPS

C'est le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Il est né d’une volonté commune de l’État et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur. Celui-ci a connu une croissance importante au cours de la décennie écoulée, générant aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de 5 Mds d’euros, et employant près de 165 000 agents dont un grand nombre y ont trouvé les moyens de leur insertion sociale.

Réglementées depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 plusieurs fois modifiée, les activités privées de sécurité étaient de fait peu contrôlées. Or, comme l’ont confirmé les premiers contrôles réalisés par le CNAPS, les risques d’infractions à la réglementation, de travail dissimulé, d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, sont réels. Ils peuvent être aggravés par la pratique de la sous-traitance en cascade. Lorsqu’ils se réalisent, ils ont pour conséquences des prestations de qualité médiocre, voire des incidents au contact du public, dégradant l’image de la profession. Ils induisent également des distorsions de concurrence ainsi que des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises du secteur.
Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :
  1. d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  2. d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.
Le site du CNAPS :

jeudi 4 septembre 2014

114 : le numéro d’urgence par SMS pour les sourds et malentendants

En cas de situation d’urgence (blessure, noyade, accident de la route, vol, agression, incendie...), toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourd, malentendant, aphasique, dysphasique) peut composer le 114.
Ouvert 24h24 et 7j/7, ce numéro gratuit est accessible partout en France métropolitaine. Il permet d’alerter le Samu, les pompiers, la police ou encore la gendarmerie par SMS (depuis un téléphone mobile) ou par fax (un modèle pré-rempli est téléchargeable sur www.urgence114.fr).
En cas d’utilisation du 114, il est très important de préciser l’endroit concerné (ville, rue, numéro, étage...) en évitant d’utiliser des abréviations.
En général, le 114 répond dès l’envoi du 1er message en envoyant un accusé de réception dans les 30 secondes à 1 minute. S’il n’y a pas d’accusé de réception, il faut renvoyer un SMS ou un fax sans attendre. Une fois le SMS ou le fax réceptionné, les opérateurs des urgences nationales du 114 transmettent la demande au service d’urgence local adapté pour une intervention au plus tôt.
En 2015, ce dispositif devrait être amélioré, le futur dispositif permettant aux personnes sourdes et malentendantes de s’exprimer directement en langue des signes.
Pour en savoir plus
Le 114, comment ça marche ?
Le 114, un vrai numéro d'urgence

jeudi 28 août 2014

Le Parlement soutient le système eCall dans les voitures afin de sauver des vies

Les dispositifs eCall seront introduits dans les voitures d'ici 2015 dans le but de sauver des vies  



D'ici octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'UE devraient être équipés de dispositifs d'appel d'urgence qui alertent automatiquement les services de secours en cas d'accident, ont affirmé les députés lors d'un vote ce mercredi sur un projet législatif concernant la mise en place du système eCall. En 2012, les accidents de la route ont coûté la vie à 28 000 personnes et fait 1,5 million de blessés dans l'UE.

"Le déploiement d'un système d'appel d'urgence public à l'échelle de l'UE représente un progrès très important pour la sécurité des utilisateurs routiers européens. Près de 2500 vies pourraient être sauvées chaque année en Europe et la gravité des blessures pourrait être atténuée dans des dizaines de milliers de cas. Le système eCall sera gratuit, au bénéfice de tout conducteur en Europe, indépendemment de la voiture qu'il conduit", a déclaré le rapporteur Olga Sehnalova (S&D, CZ).

Le système eCall embarqué utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents graves de la route. Il indique la localisation exacte de l'accident et aide les services de secours à arriver plus vite sur les lieux, à sauver des vies, à atténuer la gravité des blessures, et à réduire le coût des embouteillages.

Le système eCall obligatoire d'ici 2015

Selon le projet, les fabricants auraient jusqu'octobre 2015, au maximum, pour installer le système eCall dans les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Cependant, pour répondre aux demandes du secteur qui souhaite davantage de temps pour développer et tester le système, les députés laissent la possibilité de reporter ce délai.

Pas de surveillance des véhicules

Les députés ont renforcé une clause sur la protection des données dans le projet législatif, afin de veiller à ce que les véhicules équipés du système eCall ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante.

Lorsqu'un accident déclenche le système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d'urgence devraient uniquement concerner le type d'activation, la catégorie du véhicule, le type de carburant utilisé, l'heure de l'accident, la localisation exacte du véhicule et son sens de marche, ainsi que le nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l'accident, affirme un amendement introduit par les députés.

Appels d'urgence gratuits

La Commission européenne estime que les dispositifs eCall coûteront environ 100 euros par unité lorsqu'ils seront installés dans tous les véhicules. Les députés ajoutent qu'eCall est un service public utilisant le numéro 112 et qu'il devrait, par conséquent, être gratuit pour tous les utilisateurs.

Prochaines étapes

Le règlement sur eCall a été adopté en première lecture par 485 voix pour, 151 voix contre, et 32 abstentions. Le Conseil pourrait accepter la position du Parlement ou prendre sa propre position en vue de continuer les débats avec le Parlement.

mercredi 6 août 2014

Nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs

Cotisations sociales : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

À compter du 1er octobre 2014, vous devez :

déclarer par voie dématérialisée vos cotisations sociales, payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé (par exemple le télé-règlement),

si votre entreprise, tous établissements confondus, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. 
(Les entreprises dont ce montant est supérieur à 7 millions d’euros sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire.)

Pour en savoir plus sur les moyens de télé-déclarer ;
- rendez-vous ici pour le régime général :
- rendez-vous ici pour le régime agricole :
Auto-entrepreneurs : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libéralesou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente,
vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Pour vous accompagner, un guide détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.

Source : net-entreprises.fr

lundi 28 juillet 2014

Sécurité : des métiers à responsabilités

Les compétences indispensables

Défendre, surveiller, protéger… Travailler dans la sécurité implique d’importantes responsabilités. L’honnêteté et l’intégrité sont indispensables pour exercer ce métier, qui assure la sûreté des biens et la vie des personnes. De plus, une excellente condition physique est exigée. Deux autres qualités sont nécessaires :


  • Sens de l’observation : être capable de repérer les comportements suspects, de déceler les situations inhabituelles indiquant un problème potentiel ;
  • Maîtrise de soi : savoir être ferme et responsable, pour désamorcer les conflits et faire face aux situations dangereuses.


Enfin, avoir un certificat de secourisme est apprécié. Selon les domaines d’exercice, d’autres connaissances spécialisées peuvent être exigées : en sécurité incendie, sécurité sanitaire, sécurité ferrovière, etc.

Dans le public comme dans le privé, ce sont les missions effectuées qui déterminent les compétences recherchées.

Suite de l'article sur PôleEmploi.fr :
http://www.pole-emploi.fr/actualites/travailler-dans-la-securite-@/suarticle.jspz?id=80064

vendredi 11 juillet 2014

Peut-on consommer de l'alcool dans l'entreprise ?



Oui, l'employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Mais, il peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise.




Alcools autorisés
La consommation des alcools suivants peut être autorisée par l'employeur au restaurant d'entreprise ou lors d'une occasion particulière (pot de départ, fête de fin d'année...) :

le vin, la bière, le cidre, le poiré.

Aucun autre alcool ne peut être autorisé.

Interdiction de boire de l'alcool
L'employeur peut toutefois interdire, dans le règlement intérieur de l'entreprise ou par note de service, tout alcool sur le lieu de travail.

L'interdiction d’alcool, édictée pour prévenir tout risque d'accident, doit être proportionnée au but de sécurité recherché.

Source : Direction de l'information légale et administrative.


Voici l'article du Code du Travail :
Article R4228-20
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.

jeudi 3 juillet 2014

Nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

Publié le 30.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les auto-entrepreneurs ou les artisans, les commerçants inscrits au RCS, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
·         l’assurance souscrite au titre de leur activité,
·         les coordonnées de l’assureur ou du garant,
·         la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
·         professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
·         experts comptables,
·         agents immobiliers,
·         agences de voyages,
·         agences d’assurances.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Pour en savoir plus :
Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée

Mentions obligatoire sur une facture