Cotisations sociales : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
À compter du 1er octobre 2014, vous devez :
déclarer par voie dématérialisée vos cotisations sociales, payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé (par exemple le télé-règlement),
si votre entreprise, tous établissements confondus, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013.
(Les entreprises dont ce montant est supérieur à 7 millions d’euros sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire.)
Pour en savoir plus sur les moyens de télé-déclarer ;
- rendez-vous ici pour le régime général :
- rendez-vous ici pour le régime agricole :
Auto-entrepreneurs : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libéralesou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente,
vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.
Pour vous accompagner, un guide détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.
Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.
Source : net-entreprises.fr
Source : net-entreprises.fr
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