jeudi 3 juillet 2014

Nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

Publié le 30.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les auto-entrepreneurs ou les artisans, les commerçants inscrits au RCS, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
·         l’assurance souscrite au titre de leur activité,
·         les coordonnées de l’assureur ou du garant,
·         la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
·         professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
·         experts comptables,
·         agents immobiliers,
·         agences de voyages,
·         agences d’assurances.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Pour en savoir plus :
Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée

Mentions obligatoire sur une facture

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire