Publié le 30.06.2014 - Direction de l'information
légale et administrative (Premier ministre)
Les auto-entrepreneurs ou les artisans, les commerçants inscrits au RCS, pour lesquels une assurance professionnelle est
obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs
factures :
·
l’assurance souscrite
au titre de leur activité,
·
les coordonnées de
l’assureur ou du garant,
·
la couverture
géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont
l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
·
professions du
bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien,
charpentier, etc.
·
experts comptables,
·
agents immobiliers,
·
agences de voyages,
·
agences d’assurances.
Cette obligation concerne également les professionnels
du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre
la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés
en France.
La mention au devis et à la facture ne dispense pas le
client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une
attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Pour en savoir plus :
Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée
Mentions obligatoire sur une facture
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