Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi

En septembre 2013, le Gouvernement avait lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de l’Ad’AP, l’Agenda d’accessibilité programmée.
Source : www.gouvernement.fr




Pourquoi créer l’Ad’AP ?

La loi du 11 février 2005 est ambitieuse et les progrès en matière d’accessibilité sont incontestables. Cependant, il s’avère que l’échéance de 2015 sera difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés. Cette loi est toujours d’actualité mais, pour maintenir l’objectif du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des personnes handicapées dans les transports collectifs et les établissements recevant du public, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée.

L’Ad’AP, c’est quoi ?

L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète.

Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

Comment ça marche ?

Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi de d'entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

L’Ad’ADP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Quels sont les délais pour se mettre aux normes ?

Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans.
Cependant, "les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent", rappelle Marie-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de la concertation.

Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Le calendrier

Une campagne de communication sera rapidement mise en place pour mobiliser et informer l’ensemble des acteurs sur ce dispositif.

Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti pour une ordonnance publiée à l’été.


Le dispositif de l’Ad’AP sera renforcé et complété par l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.