Le 20 février dernier, la Direction de l'information
légale et administrative nous rappelait le principe :
Est considéré comme
accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à
l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque
titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.
Critères de
l'accident de travail
Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement
doit réunir plusieurs critères :
·
un événement soudain
(une chute, par exemple),
·
une lésion corporelle
ou psychique,
·
la survenance de
l'accident au cours ou à l'occasion du travail.
Un accident ayant lieu pendant la suspension du
contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au
travail.
L'accident de trajet doit avoir lieu pendant
l'aller-retour entre le lieu du travail et :
·
la résidence
principale,
·
une résidence
secondaire présentant un caractère de stabilité,
·
tout autre lieu où le
travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
·
le lieu où le salarié
prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée
de travail.
Déclaration du salarié victime de l'accident
Le salarié victime d'un accident du travail ou de
trajet dispose de 24 heures pour
en avertir son employeur.
Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de
l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater
les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui
établit alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce
certificat à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas
d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à
son employeur.
Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de
travail ou de trajet 48 heures au
plus tard après en avoir pris connaissance :
·
à la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié
relevant du régime général de la sécurité sociale,
·
à la caisse de la
mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole.
Toute fausse déclaration ou non-respect par les
employeurs des obligations relatives à la déclaration ou à la remise de la
feuille d'accident à la victime peut entraîner une pénalité financière.
L'employeur peut effectuer une DAT :
·
soit directement en
ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir
d'un dépôt de fichier généré par logiciel,
·
soit par courrier en
envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé
de réception.
L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des
réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence
d'une cause totalement étrangère au travail.
La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le
salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT
pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
À savoir : dans
le cas où le salarié accidenté ne bénéficie ni d'arrêt de travail ni de soins
médicaux, l'employeur peut, sur autorisation de l'Assurance maladie, effectuer
une simple inscription sur un registre spécifique. Il doit en informer le CHSCT.
Attestation de salaire
L'employeur doit également délivrer une attestation de
salaire pour le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de
travail.
L'attestation
de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le
motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie
examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le
calcul.
Lors de la reprise du travail par le salarié,
l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la
date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d'accident à remettre au salarié
L'employeur
doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident
du travail :
Le
salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui
dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du
tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux
liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins,
dans la limite des tarifs conventionnels.