Rappel de la Direction de l'information légale et administrative :
La fouille est
une investigation pour vérifier qu'une personne ne transporte ou ne dissimule
pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut
s'agir notamment d'une fouille corporelle, d'une vérification d'un sac ou du
contenu d'une voiture.
Fouille à corps
La fouille à
corps est une recherche sur le corps où souvent la personne peut être amenée à
se déshabiller.
Elle n'est
possible que dans 3 cas :
·
flagrant délit,
·
enquête préliminaire, avec
l'accord expresse de la personne,
·
commission rogatoire.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du
même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la
république ou le juge d'instruction.
Fouille dans le
corps
Lorsqu'une
personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des stupéfiants à
l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.), la fouille est faite par un
médecin dans les 3 heures à compter de la demande.
Par contre, un agent des douanes peut effectuer cet examen médical si la
personne donne son accord. Sinon l'agent doit demander au juge qu'il désigne un
médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction
d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
Palpation de sécurité
La palpation de
sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d'objets
dangereux pour la sécurité.
Des agents du
service d'ordre d'une manifestation de plus de 1 500 personnes, de surveillance
et de gardiennage d'une entreprise agréés par l'État peuvent exercer la
palpation sous contrôle d'un OPJ en cas de menaces pour la sécurité publique.
Elle doit être
faite par une personne de même sexe avec l’accord de la personne contrôlée.
Contrôle des effets personnels
Fouille dans un
lieu public
La fouille dans
les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est
assimilée à une perquisition.
Seul un OPJ ou
un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de
flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.
Un douanier
peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.
Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement
des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à
l'aéroport).
Fouille au
travail
La fouille des
effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité
collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets
volés.
Le salarié doit
avoir été averti à l'avance et donné son accord. Il peut exiger la présence
d'un témoin (par exemple un représentant du personnel). Si le salarié refuse,
l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à
l'école
Dans les
écoles, la fouille des effets personnels (sac, casier, etc.) par les directeurs
et enseignants est autorisée pour la sécurité des élèves et prévue dans le
règlement intérieur.
L'élève doit
être présent en cas de fouille de ses affaires.
Fouille de véhicules
Fouille de
véhicules d'habitation
La fouille de véhicules d'habitation (péniche, caravane, etc.) doit être
faite dans le cadre de la perquisition par un OPJ en présence du propriétaire.
Elle ne peut se faire sans commission rogatoire ou flagrant délit et que sur de
6 heures à 21 heures.
Fouilles de
voitures
Seul un OPJ peut fouiller la voiture d'une personne en dehors des heures
légales :
·
en cas de soupçons de crime ou
délit flagrant commis par l'un des occupants,
·
pour prévenir une atteinte à la
sécurité des personnes et des biens.
L'accord du conducteur est
obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en
attendant les instructions du procureur de la république.
·
sur demande du procureur de la
république.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
À noter : le conducteur
qui refuse des vérifications (voiture en règle, ouverture du capot, etc.)
concernant son véhicule peut être puni de 3 mois de prison et de 3
500 € d'amende.
Lire l'article du Ministère de l'intérieur :
L’Institut
National de Recherche et de Sécurité (INRS) publie deux nouvelles brochures
pour aider les entreprises à intégrer les risques psychosociaux (RPS) dans leur
document unique (DU).
Le Sénat a été
unanime, mercredi 30 avril, pour adopter une proposition de loi UMP ajoutant une formation aux premiers secours dans le
cadre de la préparation du permis de conduire.
1. Un
plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions
terroristes. Ses mesures sont applicables sur le territoire national, en mer et
à l’étranger, dans les pays où les ressortissants, les représentations et les
intérêts français sont menacés. Il relève du Premier ministre.
